WEB - Contrat de Maintenance pour un Site Internet
Préambule
Le présent accord détaille les conditions dans lesquelles PatMax Web & Services assure les prestations de support
et de maintenance du site internet.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les prestations que PatMax Web & Services s'engage à fournir,
au titre du support et de la maintenance corrective du site internet.
Article 2 - Nature des prestations de maintenance
La maintenance objet du présent contrat s’applique uniquement sur le périmètre des missions réalisées et
mentionnées au bon de commande.
Les prestations de maintenance correctives assurées par PatMax Web & Services sont:
- Assistance téléphonique
- Correction de bugs éventuels et mises à jour du site en fonction des évolutions des normes régissant l’Internet
- Identification et corrections des anomalies constatées
- Proposition d’une solution technique si nécessaire
- Administration serveur
Article 3 - Améliorations, modifications et adjonctions demandées par le client
Dans le cas où le client souhaite souscrire une maintenance pour des mises à jour, améliorations, modifications et/ou adjonctions de
fonctionnalités du site internet, pour quelque raison que ce soit, PatMax Web & Services assurera les prestations de
services nécessaires.
Cette prestation fera l’objet d’une information spécifique sur le devis de souscription au contrat de maintenance, à défaut
un devis de prestations sera transmis par PatMax Web & Services.
A défaut d'accord, PatMax Web & Services continuera d'assurer la maintenance du site internet dans les conditions décrites
au présent contrat.
Article 4 - Limitation du service de maintenance
Ne sont pas comprises dans la maintenance définie ci-dessus, les dépenses diverses et matérielles nécessaires pour la réparation
des dommages subis par le client, si ces dommages résultent notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive
du logiciel ou d’une négligence du client, d’une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non-respect des
instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention sur le logiciel effectuée par un tiers non agréé,
expressément par le prestataire ainsi que tout dommage résultant de l’emploi de fourniture et matériel non agréé, de la
force majeure ou du fait du tiers.
Article 5 - Support technique
Le service de support technique permet au client de bénéficier d'une assistance téléphonique à la résolution des problèmes
rencontrés lors de l’utilisation du site internet.
Le support technique est déclenché par la demande d’intervention du client.
Le support technique fonctionne les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, de 8h30 à 20h, aux coordonnées suivantes:
- Accès téléphonique: 06 72 67 31 18
- Accès courriel: Adresse indiquée sur les documents contractuels
A la suite de la demande du client, PatMax Web & Services s’engage à prendre en compte l’incident dans un délai maximum de
24 heures à compter de sa réception (par téléphone, e-mail).
Cette prise en compte sera matérialisée par la création d’une opération de maintenance dans le registre des interventions
mis à dispositions du client.
Article 6 - Prix - Conditions de paiement
Les prix pratiqués s’entendent TTC.
Le paiement du prix du contrat est réalisé en une fois, en début de période.
Le prix forfaitaire est précisé au devis.
Tout dépassement des conditions prévues au devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire en fin de période du dit-contrat.
Article 7 - Propriété
Le client est pleinement propriétaire de son site internet.
Le paiement du présent contrat de maintenance et, le cas échéant, de ses suppléments, donne automatiquement lieu au transfert
de propriété au bénéfice du client sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre du présent contrat.
Article 8 - Durée / Résiliation
Le contrat de maintenance prend effet à compter de sa date de souscription, et pour la durée indiquée dans le devis transmis
par PatMax Web & Services.
A défaut de précision dans le devis, la durée du contrat est d’un (1) an. Il est automatiquement renouvelé de façon tacite
pour une période identique à celle prévue initialement au devis.
Dans le cas où l’une des parties souhaiterait résilier le contrat de maintenance, elle devra en avertir l’autre partie,
un (1) mois avant la date d’expiration de la période en cours, par courrier remis en mains propres ou en recommandé.
Le prestataire pourra résilier de plein droit et sans délai le contrat de maintenance dans le cas d’une ou de plusieurs
interventions sur le site internet de personnel n'appartenant pas à PatMax Web & Services, ou ne travaillant pas sous sa
responsabilité ou avec son autorisation.
Article 9 - Loi applicable / Attribution de compétence
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat pourront,
préalablement à toute action en justice, être soumises à une médiation.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation auprès de la Société de Médiation Professionnelle –
Alteritae 5 Rue Salvaing – 12000 RODEZ (Code de la Consommation Art.L612-1). En cas d’échec de la médiation, les parties
conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent.