WEB - Conditions Générales - Création/Gestion Site Internet

Les services présentés sur le site www.patmax.fr sont fournis par Patrick DEVILLE Entreprise Individuelle alias "PatMax Web & Services", inscrite sous le numéro de Siret 83535727800018, dont le siège social se situe 9 Route du Gât - 36140 AIGURANDE.
PatMax Web & Services propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à la création de sites Internet.
Toute commande de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par les deux parties.
Je me réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse https://www.patmax.fr/pmws/web-conditions.php

Article 1 - Définitions
Est appelée «notre société» ou «PatMax Web & Services», Monsieur Patrick DEVILLE Entreprise Individuelle désignée ci-dessus.
Est appelé «client», la personne physique ou morale qui souscrit la commande.
Est appelé «site web», un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé «serveur», l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites Internet.
Est appelé «logiciel», l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source indépendamment de tout support matériel.
Est appelé «nom de domaine», l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes E-Mail.
Est appelé «registre» ou «office d’enregistrement», la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé «whois», le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé «extension», le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, etc).
Est appelé «manager», l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site de l'hébergeur qu'il aura choisi.
Est appelé «hébergeur», la société propriétaire du serveur ou sera hébergé le site Internet. Celui-ci sera choisi par le client

Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par PatMax Web & Services.
Ces offres se composent des services suivants:

• Création et gestion de site Internet:
  • Création d’un site web (avec possibilité d’assistance au lancement et à la gestion du site web)
  • Réservation et transfert d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur disponibilité
  • Gestion des adresses E-Mail correspondantes
  • Hébergement du site web sur un serveur mutualisé chez l'hébergeur avec un espace de stockage dédié
  • Suivi du service d’hébergement
  • Sauvegardes du site web
  • Inscription du site web auprès de différents moteurs de recherche.

Les services ci-dessus visés varient en fonction des offres souscrites.
Des exemples d'offres sont publiés sur la page web accessible à l’adresse https://www.patmax.fr/pmws/web-tarifs.php.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.

Article 3 - Acceptation des conditions générales
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît:

• Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites
• Qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins
• Qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses
• Qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée
• Qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls
• Qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes
Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client.
Lors de la création de son compte, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des répercussions dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.
Lors de la commande initiale, le client choisit:

• L’offre qu’il souhaite souscrire
• La durée de son engagement
• Le ou les noms de domaine qu’il souhaite réserver, transférer
• La ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation, ce transfert.
• Le nombre d’adresses email supplémentaires qu’il souhaite à son nom de domaine, en sus de celles comprises dans son offre

Les commandes ne sont traitées qu’après:

• Communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement
• Acceptation des présentes conditions

Seules les commandes qui ont été acceptées par les deux parties sont considérées comme fermes. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
Il appartient au client de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (E-Mail, Nom, Prénom, Adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Article 5 - Description des services
Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site , notre société propose l'ensemble des services ci-après détaillés.
Le client reconnaît que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

Article 5-1 - Création du Site
PatMax Web & Services propose un service de création de site web (vitrine ou marchand) en ligne à l’aide d'un logiciel de sa création.
Ce service permet au client de choisir la forme, la présentation et le contenu de son site web.
Le client a également la possibilité de faire modifier, selon l'offre choisie, la forme, la présentation et/ou le contenu de son site web.
Le client est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de faire apparaître.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son site web.
Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Article 5-2 - Assistance
Selon l’offre et les options qu’il a souscrites, le client peut bénéficier d’une assistance à la personnalisation de son site web ou d’une prise en charge globale. Il lui appartient de s’assurer que les informations, documents, données qu’il communique à notre société dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Article 5-3 - Administration du site
Notre société est à la disposition du client pour l'administration et la gestion de son site web.
Le client est seul responsable, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.
A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

Article 5-4 - Propriété intellectuelle
Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, etc) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

Article 5-5 - Création et Gestion des noms de domaine
Les offres proposées sur le site , intègrent également un service dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.
PatMax Web & Services, propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.
Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.
Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
Le client est propriétaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client pourra demander la création d'adresses E-Mail soit auprès de PatMax Web & Services, soit directement à partir de son manager accessible sur le site de l'hébergeur qu'il aura choisi.

Il appartient au client de confirmer, auprès de PatMax Web & Services, l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci.
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.
Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d'effectuer sa demande de transfert, le client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu'il dispose effectivement d'un accès à la boîte E-Mail du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.
Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de son serveur et peut créer des adresses E-Mail supplémentaires à partir de son manager accessible sur le site de l'hébergeur qu'il aura choisi.

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client à ce titre.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer ou transférer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine:

• Ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur
• Respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique
• Ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, PatMax Web & Services recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org).
Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.
Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Article 5-6 - Hébergement du Site
L'hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend:

• L’accès permanent à un serveur mutualisé sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite
• Une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l'offre souscrite.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage, mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et antispams, surveillance, maintenance, etc) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique.
Le client reconnaît que:

• L’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à l’espace de stockage qui lui est dédié
• Cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé sont celles relatives à la création d'adresse E-Mail. Toute autre intervention par le client est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment:

• D’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations de mailings
• Toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Notre société s’engage à faire le nécessaire auprès de l'hébergeur choisi afin d'assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés.
Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet:

• Soit par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée sur les documents fournis par PatMax Web & Services ou par le formulaire de contact de ce site.
• Soit par téléphone, de 8h30 à 20h00 du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 06 72 67 31 18.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier.

Article 5-7 - Sauvegardes du Site
Notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par semaine le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

Article 5-8 - Référencement
Quelle que soit l’offre souscrite par le client, son site web est indexé sur les moteurs de recherche accessibles sur le réseau internet (Google, Bing, Yahoo, Exalead, Orange, etc.).

Article 6 - Durée
Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.
Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le client sera invité à renouveler son abonnement pour une durée équivalente à la durée initiale par l’envoi d’un email de rappel. Un nouvel email de rappel lui sera adressé quinze (15) jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier.
Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.
A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé au dit renouvellement.

Article 7 - Prix
Les prix des services proposés sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.patmax.fr/pmws/web-tarifs.php.
Ces prix, en vertu du statut des Micro Entreprises, ne sont pas soumis à la TVA et sont payables en euros.
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment et selon les modifications du statut des Micro Entreprises.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 8 - Paiement
Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement ou mandat administratif.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 - Rétractation
Une fois le paiement effectif, le client, s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 10 - Obligation du client
Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations:

• Revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine
• Ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle
• Contraires aux bonnes mœurs
• Qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s'engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose du courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse E-Mail indiquée lors de la création de son compte afin que PatMax Web & Services puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 11 - Responsabilité - Garantie
Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.
S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine et l'hébergement, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants:

• Difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet
• Contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier
• Intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place
• Détournements éventuels des données transmises au client par E-Mail
• Dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure
• Dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données
• Modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi, la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, PatMax Web & Services se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 12 - Evolution de l'offre souscrite par le client
En cours de la période contractuelle, le client peut choisir de changer d'offre, en choisissant une offre supérieure ou en intégrant des options complémentaires.
Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits, ainsi que du temps restant à courir à compter du 1er jour du mois suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.
Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.
Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par courrier électronique, étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes.
En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
Si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l'en informer et rechercher une solution.
Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement.
A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société ne sera plus responsable des conséquences que le dépassement de trafic entrainera auprès de l'hébergeur choisi.

Article 13 - Cessation de service
Les services souscrits auprès de notre société prennent fin:

• En cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client
• En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que:

• Les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter
• Dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine:

• Toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé
• Son nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Article 14 - Cessibilité du contrat
PatMax Web & Services se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 15 - Liens
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation par des tiers, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 - Informatique et liberté
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «loi informatique et libertés», les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à PatMax Web & Services et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Patrick DEVILLE - PatMax Web & Services, 9 Route du Gât - 36140 AIGURANDE.

Article 17 - Références
Le client autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Article 18 - Archivage du contrat
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.
Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée sur nos documents ou via le formulaire de contact de ce site.

Article 19 - Service clientèle
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société:

• Par courrier postal adressé au siège social 9 Route du Gât - 36140 AIGURANDE
• Par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée sur nos documents ou via le formulaire de contact de ce site
• Par téléphone au 06 72 67 31 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00)

Article 20 - Divers
Les parties conviennent expressément que:

• La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message
• Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
• Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales
• Les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 21 - Litiges
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes conditions générales pourront, préalablement à toute action en justice, être soumises à une médiation.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation auprès de la Société de Médiation Professionnelle – Alteritae 5 Rue Salvaing – 12000 RODEZ (Code de la Consommation Art.L612-1). En cas d’échec de la médiation, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent

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