SERVICES - Conditions Générales

Les services présentés sur le site wwww.patmax.fr sont fournis par Patrick DEVILLE Entreprise Individuelle alias "PatMax Web & Services", inscrite sous le numéro de Siret 83535727800018, dont le siège social se situe 9 Route du Gât - 36140 AIGURANDE.
PatMax Web & Services propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de prestations de services complètes.
Toute commande de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par les deux parties.
Je me réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse https://www.patmax.fr/pmws/serv-conditions.php

Article 1er: Généralités
Mes prestations « Services » sont soumises aux présentes conditions.
La personne faisant appel à mes prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de mes conditions générales de vente de services.

Article 2: Contrat
PatMax Web & Services intervient exclusivement sur demande ponctuelle et expresse du client.
Cette demande, ne donnant pas lieu à l’établissement d’un devis, est réputée former le contrat.
Les prestations sont réalisées au domicile du client.
Les parties ayant convenu au préalable de la nature et de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire.
Si le client est absent de son domicile à la date et à l’heure convenues, un minimum forfaitaire de 15 €uros, non remboursable sous quelle que forme, sera facturé.
D'autre part dans l’hypothèse où la prestation ne pourra être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, alors même qu'il se trouve au domicile du client, une indemnité équivalant à 15 €uros sera facturée au client.

Article 3: Nature des prestations
Les prestations fournies par PatMax Web & Services sont:

• Prestations de petit bricolage
• Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, de la résidence principale ou secondaire
• Assistance administrative à domicile

Article 4: Tarifs – Frais de déplacement - Devis
Le tarif des prestations s’entend en €uros (exonéré de TVA).
Le tarif est communiqué au client lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le client et PatMax Web & Services.
Toute prestation donne lieu à une facturation minimale de 15 €uros.
Les petites fournitures et les ingrédients seront fournis par le client ou facturés, charges en sus.
Est comptabilisé dans le temps d'intervention le déplacement inférieur à 40km (aller/retour)
Dès la fin de la prestation, la facture est éditée gratuitement et réglée sans délai, par chèque bancaire, virement, espèces.
Pour la prestation «livraison de courses à domicile» une indemnité kilométrique de 1 €uro/km est applicable au-delà de 2 km aller/retour, du domicile du client au commerce choisi.
La remise de devis est gratuite.

Article 5: Incident de paiement
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 40,00 €.

Article 6: Loi applicable
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes conditions générales pourront, préalablement à toute action en justice, être soumises à une médiation.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation auprès de la Société de Médiation Professionnelle – Alteritae 5 Rue Salvaing – 12000 RODEZ (Code de la Consommation Art.L612-1). En cas d’échec de la médiation, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent